Conditions générales de vente
Mentions légales
Le présent document constitue les conditions générales de vente (CGV) d’un site e-commerce accessible à l’adresse www.eurohso.com, exploité par Menuiserie Gass (ci-après « le Vendeur »).
Dénomination sociale : Menuiserie Gass - EuroHSO
6 rue de Lampertheim - 67370 Truchtersheim
SIRET : 44134285400011
TVA intracommunautaire : FR11441342854
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de tout client (ci-après « le Client ») souhaitant effectuer un achat sur le site www.eurohso.com.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente sur le site.
Produits et services
Les produits et/ou services proposés à la vente sont ceux décrits sur le site www.eurohso.com. Le Vendeur s’efforce de présenter et de décrire de la manière la plus précise possible les caractéristiques essentielles de chaque article. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du produit peuvent intervenir, notamment en raison des différences de rendu des couleurs sur les écrans informatiques.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit ou service afin d’en connaître les propriétés et les particularités. Le choix et l’achat d’un produit ou service relèvent de la seule responsabilité du Client.
Tarifs
Les prix des produits et services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors participation éventuelle aux frais de traitement et d’expédition mentionnés lors du processus de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Après validation de la commande, le Vendeur adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels de ladite commande (produits commandés, prix, délais de livraison, etc.).
Paiement
Le Client doit régler l’intégralité de sa commande au moment de la validation de celle-ci ou selon l’échéancier prévu. Les modalités de paiement acceptées par le Vendeur sont indiquées sur le site (carte bancaire, virement, PayPal, etc.).
Le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé, conformément à l’état de l’art. En cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes bancaires, la commande sera annulée.
Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le délai de livraison est précisé lors de la passation de commande et ne commence à courir qu’à partir de la date de paiement effectif.
En cas de retard de livraison, le Client doit signaler ce retard au plus vite au service client du Vendeur afin de permettre à ce dernier de mener une enquête auprès du transporteur. Si la livraison n’a pas lieu dans un délai raisonnable, le Client pourra demander l’annulation de sa commande et son remboursement intégral.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter en contactant le service client du Vendeur ou en remplissant le formulaire de rétractation si disponible en ligne. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire indiquée sur le site.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…). Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire du Client.
Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : - Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation ; - Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien neuf (six (6) mois pour un bien d’occasion).
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure ou encore de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communication.
Par ailleurs, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect qui pourrait survenir du fait de l’achat des produits.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du site www.eurohso.com, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée des éléments du site est strictement interdite.
Données personnelles
Dans le cadre de la vente à distance, le Vendeur collecte des données à caractère personnel sur le Client nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales.
Le Vendeur s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité sur ses données, ainsi que d’un droit d’opposition ou de limitation du traitement.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse mentionnée dans les présentes CGV.
Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige entre le Vendeur et le Client, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès d’un médiateur de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Service client
Pour toute information ou question, le service client du Vendeur est joignable : - Par téléphone : 03 88 69 67 13 - Par e-mail : contact@eurohso.com
Acceptation des CGV
Le fait de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » avant de valider la commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seules les CGV en vigueur au jour de la commande seront applicables.
Ce modèle de Conditions Générales de Vente (CGV) est fourni à titre indicatif et ne saurait se substituer à l’avis d’un professionnel du droit. Il est de la responsabilité du Vendeur de s’assurer de la conformité légale et réglementaire des CGV à son activité et à son statut juridique.